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Constat d’huissier pour non présentation d’enfant

Il n’est pas rare qu’à la suite d’un divorce, l’un des deux parents ne respecte pas les conditions de garde d’un enfant, conditions qui sont émises lors du jugement de divorce ou lors d’une séparation, et que l’un des parent s’empare de l’enfant qui se retrouve ainsi et malgré lui, au milieu du conflit de ses parents. Il n’est pas rare qu’il y a donc non présentation d’enfant.

Non présentation d’enfant : que dit la loi ?

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En cas de non présentation d’enfant, la loi stipule en l’article 227-7 du Code Pénal :

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

(source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418031&cidTexte=LEGITEXT000006070719)

Dans un sens comme dans l’autre la loi est la même pour tous, en l’occurrence, c’est valable aussi bien pour le père que pour la mère.
Ainsi, si l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la date et heure fixée, tout comme si l’un des parents refuse de donner l’enfant, le parent lésé peut faire valoir ses droits selon plusieurs possibilités, tant au niveau pénal qu’au niveau juge pour enfants soit juge aux affaires familiales, mais pour cela il faudra prouver la non-présentation d’enfant. A ce titre les enquêteurs et les magistrats ne font que rarement confiance aux témoignages qui sont transmis, ils restent toujours très prudents.  C’est là que l’huissier de justice peut être le parfait témoin, il convient juste d’y penser.
Il peut établir le constat et la preuve du refus de la présentation de l’enfant, il peut attendre avec le parent concerné l’arrivée de l’enfant et même se rendre au domicile de l’autre parent.
Un constat dressé par un huissier de justice a beaucoup plus de poids, d’une part, l’huissier fait valoir ses constatations selon un rapport très précis, il fait preuve comme le prévoit la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 du refus de présentation de l’enfant, ce qu’un magistrat ne peut contester ensuite. Par ailleurs, ce constat d’huissier permet de déposer plainte.
L’huissier de justice est donc le meilleur garant en la matière.

Toutes les compétences d’un huissier de justice

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La profession libérale de l’huissier de justice est très réglementée, il est un officier public et ministériel, il exécute les décisions de justice et il délivre les actes, ses compétences se valorisent aussi à travers divers domaines, pour les recouvrements de créances, pour les consultations juridiques, pour l’aide à la rédaction des actes sous seins privé et dans des missions d’administrateur d’immeuble, ventes aux enchères publiques, comme il peut aussi se transformer en agent d’assurance. Les compétences de l’huissier de justice sont très larges et variées. Il est un garant précieux en cas de non présentation d’enfant pour faire établir le constat.

Il délivre aux personnes concernées les actes judiciaires ou extra-judiciaires (signification de décisions de justice telles que jugement de divorce, mise en demeure de payer, assignation à comparaître devant un tribunal, …).
Il est le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, aux saisies-arrêts sur les comptes bancaires entre autres…Il n’est pas rare qu’un huisier assure le déroulement d’une audience auprès d’un tribunal.

Il est difficile de définir ici toutes les compétences d’un huissier de justice tant ses missions peuvent être vastes ses actions permettent de mieux faire valoir ses droits.
Les honoraires d’un huissier selon ses missions sont soit fixés soit libres c’est le cas pour les consultations juridiques, les procès-verbaux de constat ou encore les actes sous seing privé.
L’huissier est toujours en mesure de proposer un devis ou estimation gratuite pour la mission pour laquelle il est sollicité.

 

 

 

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