Après une prononciation de divorce entre deux personnes, ces derniers peuvent demander la garde alternée des enfants. Cette décision produit de nombreux effets dont l’attribution de diverses allocations aux parents. Cependant toutes les allocations ne sont systématiquement octroyées aux deux parents. Qu’en est-il du paiement des fournitures scolaires ?
Quel est le principe en matière de garde alternée ?
Lorsque la garde alternée a été accordée par le juge après une décision de divorce, les parents sont tenus de se partager les diverses allocations. Ainsi selon l’article 373-2-2, la contribution à l’entretien de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre selon les ressources de chacun.
Les modalités de ces allocations peuvent être fixées par décision de justice ou de commun accord entre les époux. La pension alimentaire prend en compte les frais liés à l’entretien de l’enfant, mais aussi d’autres frais liés à l’achat des fournitures scolaires comme la trousse de l’enfant.
Qui doit payer les fournitures scolaires ?
Contrairement à ce que la majorité des parents divorcés pourrait penser, les frais liés aux fournitures scolaires ne font pas partie des allocations partagées entre les deux parents. En principe, seules les allocations familiales sont partagées entre les époux. L’allocation de rentrée scolaire est par contre attribuée à l’un des parents. Il s’agit du principe de l’unicité de l’allocataire principal. Il revient dans ce cas aux parents de désigner de commun accord le parent qui prendra en charge les fournitures scolaires.
Si un seul parent a été choisi pour recevoir l’ensemble des allocations, alors le paiement des fournitures scolaires est pris en charge par l’autre parent. Cependant, il peut arriver que ces derniers soient en désaccord quant au choix de l’allocataire principal. Dans ce cas, la CAF (Caisse d’allocations familiales) octroie l’allocation de rentrée scolaire au parent qui la perçoit habituellement.
Par ailleurs il faut aussi noter qu’au bout d’une année, les ex conjoints peuvent demander à payer les fournitures scolaires de façon alternée.
Pour résumer, la garde alternée suppose que l’un ou l’autre des parents bénéficie d’une pension alimentaire dont les modalités sont fixées par décision de justice ou de commun accord. Cependant le paiement des fournitures scolaires est a priori pris en charge par l’un des deux parents, désigné de commun accord.
